Lex Iterata

Texte 1993012431

15 JUILLET 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 1er et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1993
Numéro
1993012431
Page
17305
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex