Lex Iterata

Texte 1993900616

8 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL. _ Province d'Anvers. _ Convocation du conseil provincial. _ Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-11-1993
Numéro
1993900616
Page
24975
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex