Lex Iterata

Texte 1993036371

15 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel de certains organismes publics flamands

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-11-1993
Numéro
1993036371
Page
25041
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex