Lex Iterata

Texte 1993035954

9 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant la réglementation relative à l'agrément des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières et à l'octroi de subventions à ces structures

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-8-1993
Numéro
1993035954
Page
18799
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024803
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