Lex Iterata

Texte 1993003179

9 MARS 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-3-1993
Numéro
1993003179
Page
6732
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex