Lex Iterata

Texte 1993025104

28 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL visant l'octroi d'une subvention supplémentaire de F 15 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire en 1992

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
20-4-1993
Numéro
1993025104
Page
8769
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex