7 AVRIL 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant des soldes des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) de la Division 1re de l'année budgétaire 1992 à la Division 1re de l'année budgétaire 1993. (TRADUCTION)

Article 1er.Les soldes au 31 décembre 1992 des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) de la Division Ire sont transférés et ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1993 pour les allocations de base citées ci-après :

  Programme Allocation de base Montant (en francs)
  02 70.02 87 177 209
  94 51.01 31 163 163
  51.03 727 120
  63.02 605 090
  63.04 16 495 169
  87 01.01 98 600 000
  71.06 32 426 239!

Art. 2.Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 7 avril 1993.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER