Lex Iterata

Texte 1994031018

18 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 octobre 1992 portant des dispositions pécuniaires particulières pour le Ministère et certains organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-1-1994
Numéro
1994031018
Page
1928
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993031397
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