Lex Iterata

Texte 1993012139

26 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la garantie d'une rémunération minimum

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1993
Numéro
1993012139
Page
14457
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012512
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