Lex Iterata

Texte 1993029259

25 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-6-1993
Numéro
1993029259
Page
14940
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-25/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027938
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