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Lex Iterata
Texte 1993003625
21 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-10-1993
Numéro
1993003625
Page
23596
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-21/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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