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Lex Iterata
Texte 1993033110
30 JUILLET 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant provisoirement des grades qui, au Ministère de la Communauté germanophone, doivent être classes au niveau II+
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-11-1993
Numéro
1993033110
Page
24252
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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