23 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 15-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 30-11-1993
- Numéro
- 1993031404
- Page
- 25665
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-23/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1993
- Texte modifié
- 19920312861993031136
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-07-04/08, art. 5,2°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
