Lex Iterata

Texte 1993016092

1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-6-1993
Numéro
1993016092
Page
14112
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991016203
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