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Lex Iterata
Texte 1994012819
2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure, fixant les salaires
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1994
Numéro
1994012819
Page
1661
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-02/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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