2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure, fixant les salaires

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.