27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-3-1994
Numéro: 1994012581
Page: 5020
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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