Lex Iterata

Texte 1993003233

4 MARS 1993. - Arrêté ministériel n° 13 relatif aux obligations auxquelles est tenu un assujetti ou un membre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, # 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, propriétaire de tout ou partie d'un bien susceptible d'une hypothèque ou titulaire d'un droit réel sur tout ou partie d'un tel bien

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-4-1993
Numéro
1993003233
Page
8753
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-04/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980101709
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