Lex Iterata

Texte 1994012803

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les appointements minimums des employés du secteur de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1994
Numéro
1994012803
Page
5017
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex