20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les appointements minimums des employés du secteur de l'industrie des conserves de légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-3-1994
Numéro: 1994012803
Page: 5017
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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