Lex Iterata

Texte 1993033089

6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone restructurant les échelles de traitement pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-9-1993
Numéro
1993033089
Page
21382
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex