Texte 1993022256

1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1992 fixant les cadres linguistiques de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-6-1993
Numéro
1993022256
Page
15247
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992022376
belgiquelex

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