22 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-4-1993
Numéro: 1993012878
Page: 8763
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989013210
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