Lex Iterata

Texte 1993012878

22 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-1993
Numéro
1993012878
Page
8763
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989013210
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