Lex Iterata

Texte 1993003031

11 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-2-1993
Numéro
1993003031
Page
1932
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex