Texte 1993033066

30 JUILLET 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 1992-1993 du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-9-1993
Numéro
1993033066
Page
19931
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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