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Lex Iterata
Texte 1993029349
9 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-9-1993
Numéro
1993029349
Page
19233
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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