28 AOUT 1993. - Arrêté ministériel accordant un délai pour le paiement de la cotisation sur l'énergie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 30-06-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 10-9-1993
- Numéro
- 1993003529
- Page
- 19972
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-08-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-06-04/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2003>
