28 AOUT 1993. - Arrêté ministériel accordant un délai pour le paiement de la cotisation sur l'énergie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 30-06-2003.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 10-9-1993
Numéro: 1993003529
Page: 19972
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-08-28/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2003-06-04/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2003>

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