13 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 aout 1958 octroyant aux fonctionnaires charges de veiller à la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, le bénéfice des indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 4-3-1993
Numéro: 1993009123
Page: 4653
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.