Lex Iterata

Texte 1993009123

13 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 aout 1958 octroyant aux fonctionnaires charges de veiller à la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, le bénéfice des indemnités forfaitaires mensuelles et journalières allouées aux membres de la police judiciaire près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-3-1993
Numéro
1993009123
Page
4653
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex