10 MARS 1993. - Arrêté royal relatif à l'octroi de dérogations temporaires et limitées aux conditions d'agrément des établissements de traitement du lait et des établissements de transformation du lait.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 17-3-1993
- Numéro
- 1993016046
- Page
- 5703
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-199301-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-12-22/46, art. 52, 8°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
