Lex Iterata

Texte 1993025193

14 MAI 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant les montants à attribuer pour le remboursement des rapports effectués afin de permettre au Conseil supérieur de l'hygiène d'émettre son avis

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
7-7-1993
Numéro
1993025193
Page
16073
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex