3 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 16-12-1993
Numéro: 1993022485
Page: 26833
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-03/35
Entrée en vigueur / Effet: 17-05-199324-05-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-01-26/10, art. 2, 002; En vigueur : 20-02-2014>

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