8 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité consultatif des transports publics de personnes par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1993 et mise à jour au 05-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 21-9-1993
- Numéro
- 1993027366
- Page
- 20917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-07-08/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2017-02-16/37, art. 37, 003; En vigueur : 04-07-2017>
