Lex Iterata

Texte 1993022322

1 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Prévoyance sociale à engager en 1993 des personnes sous le régime de contrat de travail à la Direction générale des Prestations familiales et Allocations aux handicapés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-7-1993
Numéro
1993022322
Page
17572
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex