Lex Iterata

Texte 1993009898

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-10-1993
Numéro
1993009898
Page
22904
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970082301
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