Lex Iterata

Texte 1993029515

24 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-12-1993
Numéro
1993029515
Page
25839
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027938
belgiquelex