Lex Iterata

Texte 1994012927

30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012927
Page
6649
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex