28 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise des huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1994 et mise à jour au 09-11-2005)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-1-1994
Numéro: 1994003914
Page: 311
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-28/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1963112103
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(Abrogé) <AM 2005-10-27/32, art. 52, 012; En vigueur : 09-11-2005>

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