Lex Iterata

Texte 1993031081

18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni relatif au statut des agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
1-5-1993
Numéro
1993031081
Page
9900
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972071003196407205019670919061939080750
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