Lex Iterata

Texte 1993022172

9 AVRIL 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-6-1993
Numéro
1993022172
Page
14538
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980092213
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