Lex Iterata

Texte 1993025404

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1993
Numéro
1993025404
Page
29067
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989025172
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