Lex Iterata

Texte 1993035585

4 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1991 portant exécution de l'article 89, # 4, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-5-1993
Numéro
1993035585
Page
12800
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035388
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