12 JANVIER 1993. - Arrêté royal relatif à la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Paris dans la traversée de la commune de Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek). Troncon Bruxelles-Halle (Lembeek).

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Paris dans la traversée de la commune de Sint-Pieters-Leeuw (Ruisbroek) (Troncon Bruxelles-Halle (Lembeek));

Art. 2.Les propriétés indiquées au plan ci-dessus visées et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978.

Art. 3.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - CONSTRUCTION DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE PARIS - BRUXELLES. - Troncon Bruxelles-Halle (Lembeek). - TABLEAU DES TERRAINS A ACQUERIR. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 03/03/1993, p. 4579 à 4583>