Lex Iterata

Texte 1994012926

20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-1-1994
Numéro
1994012926
Page
685
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 1994 à 490 116 francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.