20 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-1-1994
- Numéro
- 1994012926
- Page
- 685
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-12-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 1994 à 490 116 francs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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