9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant les actions positives pour les femmes dans les services de santé

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.