Lex Iterata

Texte 1993012477

9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant les actions positives pour les femmes dans les services de santé

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-11-1993
Numéro
1993012477
Page
24702
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex