Lex Iterata

Texte 1994012925

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1994
Numéro
1994012925
Page
5030
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex