27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-3-1994
Numéro: 1994012925
Page: 5030
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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