Lex Iterata

Texte 1994012879

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, fixant les conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1994
Numéro
1994012879
Page
2967
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex