29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1993 et mise à jour au 27-04-1995)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 19-3-1993
Numéro: 1993022071
Page: 5977
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-01-29/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 1995-03-28/39, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1995>

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