29 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'orthopédie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1993 et mise à jour au 27-04-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 19-3-1993
- Numéro
- 1993022071
- Page
- 5977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-01-29/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 1995-03-28/39, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1995>
