22 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.

Article 1er.<Disposition modificative de l'intitulé de l'AM 1992-05-19/33>

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 1er, § 1er de l'AM 1992-05-19/33>

Art. 3.< Disposition modificative de l'art. 2, § 4 de l'AM 1992-05-19/33>

Art. 4.< Disposition modificative de l'art. 2, § 13 de l'AM 1992-05-19/33>

Art. 5.Les interventions fixées conformément aux dispositions de l'article 2, § 13, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité et qui étaient d'application au 31 mars 1993, restent valable jusqu'au 30 juin 1993. Du 1er avril 1993 au 30 juin 1993, les institutions peuvent obtenir une adaptation des interventions en application des dispositions de l'article 2, § 14, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité.

Cette adaptation s'applique également aux institutions qui, au 31 mars 1993, avaient droit à l'intervention B* et qui durant la période du 1er octobre 1992 au 31 mars 1993, ont hébergé en moyenne 15 bénéficiaires ou plus, classés dans les catégories de dépendance B et/ou C.

Les cas échéant, l'adaptation peut être accordée avec effet rétroactif au 1er avril 1993 à condition que l'institution introduise la demande de révision dans les trente jours de la publication du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1993, à l'exclusion de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 1993.