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Lex Iterata
Texte 1993036140
22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant réglementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-10-1993
Numéro
1993036140
Page
21919
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-22/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197812151319820011211958041502
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