5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-6-1993
Numéro: 1993012076
Page: 13650
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981000286
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