Lex Iterata

Texte 1993012076

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1993
Numéro
1993012076
Page
13650
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000286
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