Texte 1993021015

11 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1991 et 1992

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-2-1993
Numéro
1993021015
Page
2444
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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