Lex Iterata

Texte 1993012095

1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1993
Numéro
1993012095
Page
15357
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012333
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