1 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 1991 concernant la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-6-1993
Numéro: 1993012095
Page: 15357
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012333
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